Actions nécessaires
Le document doit être remis par le demandeur lui-même aux agents du service de l'état civil.
Documentation requise
La signature est définie par la mémorisation d'un des documents officiels suivants :
- Carte d'identité nationale.
- Carte d'identité pour étrangers délivrée par le Department of Homeland Security
- Passeport.
Signature personnelle
La signature est nominative et préalable au service de l'état civil.
Remarques
- Il est interdit de signer des documents contraires aux bonnes mœurs et troublant l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'État, les autorités locales ou les établissements publics à caractère administratif sont exonérés de paiement.
examen législatif et/ou réglementaire
- Loi n° 94-103 du 1er août 1994 réglementant l'identification des signatures et l'attestation de conformité des copies à l'original.
- Loi n° 18 de 1999 du 1er mars 1999 complétant la loi n° 27 du 22 mars 1993 sur la carte d'identité.
- Ordonnance n° 94-68 du 26 septembre 1994, fixant la liste des documents officiels homologués pour l'identification des signatures.
- Décret n° 94-69 du 26 septembre 1994, fixant le tarif de la taxe extraite moyennant l'identification de la signature et l'attestation de conformité à l'original.
- Chapitre 378 du Code des droits immobiliers.
- Décision du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1995